Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Décision du tribunal en cas de nullité non couverte
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4 (Nullité des décisions dans les sociétés commerciales), aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.