Article L235-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du tribunal en cas de nullité non couverte
Résumé Si personne ne prend de décision dans le délai imparti, le tribunal décide à la demande de la personne la plus rapide.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
1 version
1 cité