Code de commerce

Article L235-5

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Article L235-5

Si, à l'expiration du délai prévu à l'

article L. 235-4

(

Nullité des décisions dans les sociétés commerciales

)

Art. L.235-4

Nullité des décisions dans les sociétés commerciales

Le tribunal donne du temps pour corriger les erreurs avant de déclarer une nullité.

, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal en cas de nullité non couverte

Résumé. Si personne ne prend de décision dans le délai imparti, le tribunal décide à la demande de la personne la plus rapide.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4 (Nullité des décisions dans les sociétés commerciales), aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance