Code de commerce

Article L235-6

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Article L235-6

En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'

article 1843-4 du code civil

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Nullité d'une société ou d'actes postérieurs et régularisation

Résumé. Si une société ou des actes postérieurs sont nuls, quelqu'un peut demander à la personne capable de régulariser la situation de le faire en six mois. Sinon, la demande est caduque. Le tribunal peut ordonner des mesures, comme racheter les droits sociaux de l'associé, et l'article 1843-4 du code civil fixe la valeur de ces droits en cas de désaccord.

En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance