Code de commerce

Article L235-10

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Article L235-10

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Liquidation de la société en cas de nullité

Résumé. Si une société est annulée, elle doit être fermée et liquidée selon les règles.

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance