Article L235-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la société en cas de nullité
Résumé Si une société est annulée, elle doit être fermée et liquidée selon les règles.
Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
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