Code de commerce

Article L235-7

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Article L235-7

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société

Résumé. Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance