Article L235-7
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société
Résumé Si des papiers importants ne sont pas publiés correctement après la création d'une société, on peut demander à la société de corriger ça. Sinon, un juge nommera quelqu'un pour le faire.
Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
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