Code de commerce

Article L235-14

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Article L235-14

Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.

L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.

Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.

Elle est soumise aux articles

L. 235-4

(

Nullité des décisions dans les sociétés commerciales

)

Art. L.235-4

Nullité des décisions dans les sociétés commerciales

Le tribunal donne du temps pour corriger les erreurs avant de déclarer une nullité.

et

L. 235-5

(

Décision du tribunal en cas de nullité non couverte

)

Art. L.235-5

Décision du tribunal en cas de nullité non couverte

Si personne ne prend de décision dans le délai imparti, le tribunal décide à la demande de la personne la plus rapide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations pour absence de procès-verbaux

Résumé. Si les réunions des dirigeants ne sont pas enregistrées, elles peuvent être annulées, et ce, jusqu'à la deuxième réunion suivante.

Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.

L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.

Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.

Elle est soumise aux articles L. 235-4 (Nullité des décisions dans les sociétés commerciales) et L. 235-5 (Décision du tribunal en cas de nullité non couverte).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance