Article L235-2-1
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des délibérations en violation des droits de vote
Résumé Les décisions prises en enfreignant les règles de vote peuvent être annulées.
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
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