Code de commerce

Article L235-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L235-2-1

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des délibérations en violation des droits de vote

Résumé. Les décisions prises en enfreignant les règles de vote peuvent être annulées.

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Le texte précise désormais que les délibérations peuvent être annulées plutôt que d'être automatiquement nulles en cas de violation des droits de vote.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance