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Limitation des frais et commissions sur les investissements
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-80-10
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Plafonds des frais sur certains investissements
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 · art. 2
Plafonds des frais pour les fonds d'investissement
Code monétaire et financier · art. D214-80-10 (M)
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Contrôle et participation indirecte dans les sociétés
Code de commerce · art. L233-4
Personnes agissant de concert pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-10
Avantage fiscal sur les souscriptions au capital de PME
Code général des impôts, CGI · art. 885-0 V bis
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier