Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-80-10

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Limitation des frais et commissions sur les investissements

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour les frais et commissions sur les investissements, limitant leur montant total à 30% sur la durée de l'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

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