Code de commerce

Article L233-33

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Article L233-33

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques) doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.

II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions pendant une offre publique

Résumé. Pendant une offre publique d'achat, les décisions des dirigeants qui pourraient faire échouer l'offre doivent être approuvées par l'assemblée générale.

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques) doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.

II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Modifié parLoi n°2014-384 du 29 mars 2014art. 10 (V) : Modification du code de commerce sur les offres publiques d'acquisition

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'autorisation des mesures en période d'offre publique et introduit des règles spécifiques pour les décisions prises avant la période d'offres.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance