Retour à la section

Section 2

Des notifications et des informations

Article suivant

Article L233-11

Transmission des clauses de conventions portant sur des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions

Code de commerce

Article L233-10-1

Article L233-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et information en cas d'offre publique d'acquisition

Résumé Si tu t'allies avec quelqu'un qui fait une offre pour acheter une entreprise, ou avec l'entreprise qui est vendue, tu dois le dire à l'Autorité des marchés financiers.

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.