Code de commerce

Article L233-10-1

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Article L233-10-1

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Accords lors d'une offre publique d'acquisition

Résumé. Lors d'une offre publique d'achat, des personnes sont considérées comme agissant ensemble si elles ont un accord pour contrôler la société visée ou pour faire échouer l'offre.

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance