Code de commerce

Article L233-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-4

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et participation indirecte dans les sociétés

Résumé. Si une société contrôle une autre, elle est aussi considérée comme propriétaire de toutes les parts de cette dernière, même si elles sont inférieures à 10%.

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance