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Définitions

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Article L233-5

Habilitation du ministère public et de l'AMF à agir en justice pour constater un contrôle sur des sociétés

Code de commerce

Article L233-4

Article L233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la détention indirecte de participations

Résumé Si une société contrôle une autre, toutes ses actions dans une autre société sont comme si elle les possédait elle-même.

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

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Version 1

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.