Arrêté du 6 mars 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9

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Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie

Résumé. Les articles créés définissent les types de contrôles pour les opérations d'économies d'énergie et les conditions que doivent remplir les organismes ou demandeurs effectuant ces contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

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