Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9