Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1
Créé le 6 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance des contrôleurs de certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les contrôleurs et les demandeurs de certificats d'économies d'énergie doivent être indépendants.
Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.