Abrogé par Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1
Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 1 mai 2026
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Indépendance des contrôleurs de certificats d'économies d'énergie
Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.