Arrêté du 28 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

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Abrogé1 mai 2026

Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des contrôleurs de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrôleurs et les demandeurs de certificats d'économies d'énergie doivent être indépendants.

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance