Retour à la section

Paragraphe 4

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

Article suivant

Article L22-10-66

Sélection des commissaires aux comptes pour les sociétés cotées

Code de commerce

Article L22-10-65

Article L22-10-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la détention illégale d'actions propres

Résumé Les actions illégales doivent être vendues dans l'année, sinon elles disparaissent.

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.