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Paragraphe 4

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Article L22-10-64

Déclaration et contrôle des opérations d'achat et de vente d'actions propres

Code de commerce

Article L22-10-63

Article L22-10-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article L. 225-209-2 pour certaines sociétés

Résumé Certaines sociétés cotées en bourse ne suivent pas les mêmes règles pour acheter leurs actions.

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

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L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.