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Paragraphe 4

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Article L22-10-62

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

Code de commerce

Article L22-10-61

Article L22-10-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des sociétés cotées en bourse pour les rachats d'actions

Résumé Les entreprises cotées en bourse n'ont pas à suivre les règles de rachat d'actions.

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

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L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.