Décision n°2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce (Cession forcée des actions dans une SAS), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code (Modification des clauses statutaires dans les SAS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Simplification des règles commerciales et comptables) de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des dispositions du code de commerce sur la procédure de redressement judiciaire

Résumé. Les règles sur le redressement judiciaire dans le code de commerce sont valides selon la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce (Cession forcée des actions dans une SAS), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l'article L. 227-19 du même code (Modification des clauses statutaires dans les SAS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Simplification des règles commerciales et comptables) de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution.

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