JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 5

Article 5

L'article L. 227-19 est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 227-19 est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 227-14, » est supprimée ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »