Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L227-19

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Modification des conditions d'adoption ou de modification des clauses statutaires

Résumé. Les clauses statutaires peuvent désormais être modifiées par une décision collective des associés, sans nécessiter l'unanimité.

A modifié les dispositions suivantes :

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