Code de commerce

Article L144-5

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Article L144-5

L'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) n'est pas applicable :

1° A l'Etat ;

2° Aux collectivités territoriales ;

3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;

5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;

6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) ;

7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. ;

8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;

9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;

10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance

Résumé. Certaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer.

L'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) n'est pas applicable :

1° A l'Etat ;

2° Aux collectivités territoriales ;

3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;

5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;

6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) ;

7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. ;

8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;

9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;

10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2014-1104 du 1er octobre 2014art. 5 : Exploitation des autorisations de stationnement pour taxis

En résumé. Ajout d'une exception pour les titulaires d'une autorisation de stationnement en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'sociétés de financement' aux entités non soumises à l'article L. 144-3, en plus des établissements de crédit déjà mentionnés.

En vigueur du lundi 1 août 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-803 du 5 juillet 2011art. 1 : Précision des modalités de soins psychiatriques

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 144-3 n'est pas applicable aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, tandis que la version précédente mentionnait simplement les personnes hospitalisées.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au dimanche 31 juillet 2011

En résumé. Les exceptions à l'application de l'article L. 144-3 ont été réorganisées et simplifiées, en supprimant la distinction entre les deux alinéas.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance