Article L3212-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur l'admission en soins psychiatriques
Résumé Un décret précise comment on admet quelqu'un en soins psychiatriques si quelqu'un d'autre le demande ou si c'est urgent.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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