Article L144-3
Abrogé depuis le 2019-07-21 par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de location‑gérance
Résumé Pour louer un fonds ou un établissement artisanal, le donneur doit avoir déjà exploité ce même fonds pendant au moins deux ans.
Mots-clés : location-gérance commerce droit des affaires réglementation
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
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