Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019
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Conditions de location‑gérance
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.