Code de commerce

Article L144-3

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Article L144-3

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de location‑gérance

Résumé. Pour louer un fonds ou un établissement artisanal, le donneur doit avoir déjà exploité ce même fonds pendant au moins deux ans.

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 20 juillet 2019

En résumé. La condition d'éligibilité pour concéder une location-gérance a été simplifiée en supprimant les exigences de durée et de type d'activité antérieure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance