Code de commerce

Article L143-9

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Article L143-9

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce).

L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance

Résumé. Si l'acheteur d'un fonds de commerce ne respecte pas ses engagements, le fonds est revendu aux enchères et l'acheteur défaillant doit rembourser la différence entre son prix et celui de la revente.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce).

L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 12 (V) : Modification des termes relatifs aux enchères

En résumé. Le texte remplace l'expression 'folle enchère' par 'réitération des enchères' et modifie la désignation de l'adjudicataire défaillant en conséquence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance