En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 février 2015
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Revente d'un fonds de commerce en cas de défaillance
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce).
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.