Code de commerce

Article L143-8

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Article L143-8

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et des articles L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement

Résumé. Un tribunal peut ordonner la vente d'un fonds de commerce si un créancier n'est pas payé, en suivant des règles précises.

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et des articles L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) et L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

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