Code de commerce

Article L143-5

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Article L143-5

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées

Résumé. Les créanciers peuvent demander la vente d'un fonds de commerce si le débiteur ne paie pas après une sommation.

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La modification élargit la possibilité de vente forcée d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits, sans restriction à ceux gagistes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance