Code de commerce

Article L128-3

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Article L128-3

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer

Résumé. Les consultations du fichier des interdits de gérer sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 71 : Création du fichier national des interdits de gérer

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur l'enregistrement des consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1, sans mention des condamnations étrangères.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance