En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012
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Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.