Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 6 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles professionnelles aux représentants commerciaux
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.