Code de commerce

Article L128-6

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Article L128-6

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.

Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

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Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles professionnelles aux représentants commerciaux

Résumé. Les règles du chapitre s'appliquent aux personnes exerçant la représentation commerciale, sans empêcher l'application des règles propres à ces professions.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.

Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance