Article L128-6
Abrogé depuis le 2008-08-06 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles professionnelles aux représentants commerciaux
Résumé Les règles du chapitre s'appliquent aux personnes exerçant la représentation commerciale, sans empêcher l'application des règles propres à ces professions.
Mots-clés : commerce interdiction de gérer représentation commerciale réglementation professionnelle
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
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