Code de commerce

Article L128-5

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Article L128-5

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du fichier des interdits de gérer

Résumé. Les règles d'utilisation du fichier des interdits de gérer seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 71 : Création du fichier national des interdits de gérer

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions pénales et remplacer par une référence à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance