Code de commerce

Article L128-4

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Article L128-4

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans le fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le fichier des interdits de gérer ne peut pas être connecté à d'autres fichiers de données personnelles sauf si c'est un service du ministère de la justice.

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 3 : Mise à jour des articles du Code de commerce sur les interdits de gérer

En résumé. Le numéro d'article de référence dans la loi a été mis à jour, passant du 30 au 33.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 71 : Création du fichier national des interdits de gérer

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire l'interconnexion du fichier national des interdits de gérer avec d'autres fichiers, sauf ceux dépendant du ministère de la justice.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance