Article L127-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Résumé Un contrat pour aider à créer ou reprendre une entreprise ne doit pas enfreindre certaines lois et doit bien séparer la création de l'aide offerte.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
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