Code de commerce

Article L127-5

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Article L127-5

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles

L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

,

L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

,

L. 324-9

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-9

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.

ou

L. 324-10

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

du

code du travail

.

L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées au contrat d'appui pour la création d'entreprise

Résumé. Un contrat d'aide à la création d'entreprise ne doit pas enfreindre les règles sur le travail clandestin ou le prêt de main-d'œuvre.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage), L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé) ou L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé) du code du travail.

L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.

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En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance