En vigueur depuis le 5 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions liées au contrat d'appui pour la création d'entreprise
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage), L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé) ou L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé) du code du travail.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.