Article L127-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et modalités du contrat d'appui au projet d'entreprise
Résumé Le contrat d'aide à la création d'entreprise dure maximum trois ans et doit être écrit. Il précise les engagements des deux parties.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.
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