Article L127-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation de l'entreprise et responsabilités en cours de contrat d'appui au projet d'entreprise
Résumé Si une activité commence pendant un contrat d'appui, l'entreprise doit être enregistrée. Avant l'enregistrement, l'accompagnateur est responsable des engagements. Après, les deux parties le sont ensemble jusqu'à la fin du contrat.
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
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