Article L127-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de moyens pour l'appui à un projet d'entreprise
Résumé Aider quelqu'un à créer ou reprendre une activité économique avec des ressources ne crée pas de lien de subordination, et ces ressources et frais doivent être inscrits dans les comptes.
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
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