Code de commerce

Article L127-6

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Article L127-6

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et L. 783-2 (Précision des règles pour certaines professions) du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) et L. 127-2 (Durée et forme du contrat d'appui au projet d'entreprise) avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4 (Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui). Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

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En vigueur depuis le 5 août 2003

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Responsabilités dans le contrat d'appui au projet d'entreprise

Résumé. L'article explique les responsabilités de la personne morale qui aide une autre personne à créer ou reprendre une entreprise, avant et après l'immatriculation de cette entreprise.

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et L. 783-2 (Précision des règles pour certaines professions) du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) et L. 127-2 (Durée et forme du contrat d'appui au projet d'entreprise) avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4 (Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui). Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

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En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance