En vigueur depuis le 5 août 2003
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Responsabilités dans le contrat d'appui au projet d'entreprise
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et L. 783-2 (Précision des règles pour certaines professions) du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) et L. 127-2 (Durée et forme du contrat d'appui au projet d'entreprise) avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4 (Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui). Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.