Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-22Le statut de l'entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel est une personne qui travaille à son compte et a deux patrimoines : un pour son travail et un pour sa vie personnelle. et qui relèvent :
a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès. et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants)Art. L.631-1Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendantsLes règles sur l'invalidité et la retraite s'appliquent aux travailleurs indépendants, sauf pour les avocats et certaines professions libérales. lorsqu'elles exercent une profession libérale ;
b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. ;
c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail. ;
2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 (Validation des données agricoles par la mutualité sociale)Art. L.123-49-1Validation des données agricoles par la mutualité socialeLes entreprises agricoles doivent faire valider leurs informations par la mutualité sociale agricole avant de les inscrire au registre national des entreprises. et L. 123-49-3 (Validation des entreprises étrangères par la DGFiP)Art. L.123-49-3Validation des entreprises étrangères par la DGFiPLes entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent être validées par la direction générale des finances publiques si elles n'ont pas d'employés affiliés à la sécurité sociale française et ont une obligation fiscale en France..