Section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes

Section 3 : De l'organisation professionnelle

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Section 3 : De l'exercice du contrôle légal

Section 3 : De la responsabilité civile

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission