Section parente

LIVRE VIII

De quelques professions réglementées

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Section 2

Du statut des commissaires aux comptes

A822-28-1 — A822-28-19

Code de commerce

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Section 3 : De l'exercice du contrôle légal

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité