Code de commerce

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Abrogée1 janvier 2024
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes