Code de commerce
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Abrogée1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes