Code de commerce

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1 : De la Haute autorité de l'audit
Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
Section 3 : De l'organisation professionnelle