Code de commerce

Section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Abrogée1 janvier 2024
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes→Section 1 : De la Haute autorité de l'audit

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Sous-section 1 : De l'organisation
Sous-section 2 : Du fonctionnement
Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers