Code de commerce
Section 1 : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur les commissaires aux comptes
Résumé. Cette section définit les règles de base pour les commissaires aux comptes, qui vérifient les comptes des entreprises.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Section 1 : De l'inscription et de la discipline→Section 1 : Dispositions générales
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Section 1 : De l'inscription et de la discipline