Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales
Résumé. Le montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales est désormais fixe à 111,15 € par salarié.
A modifié les dispositions suivantes :