Arrêté du 27 février 2018

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales

Résumé. Le montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales est désormais fixe à 111,15 € par salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance