Arrêté du 27 février 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-21

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Modification du calcul des émoluments

Résumé. Le montant des émoluments est désormais calculé en fonction de la créance avec deux tranches tarifaires au lieu d'un forfait unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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