Arrêté du 27 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-3

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Prolongation de la période d'application des émoluments

Résumé. La période d'application des émoluments est prolongée jusqu'au 29 février 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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