Arrêté du 27 février 2018

Article 20

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Article 20

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

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Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

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