Arrêté du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-3

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Modification des frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais fixés selon les émoluments en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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