Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais fixés selon les émoluments en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.
A modifié les dispositions suivantes :