Code de commerce

Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Protection des biens de l'entrepreneur individuel

Résumé. Cette section explique comment protéger les biens d'un entrepreneur individuel en utilisant des modèles types pour décrire et affecter ces biens à son activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Approbation d'un modèle type pour la protection des entrepreneurs

Résumé. Un modèle type d'état descriptif est approuvé pour protéger les entrepreneurs individuels.

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Approbation des modèles d'accords pour l'affectation de biens communs

Résumé. L'article approuve des modèles types d'accords pour l'affectation de biens communs ou indivis à une activité professionnelle par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis), à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Approbation d'un modèle de relevé annuel du patrimoine

Résumé. Un modèle type pour le relevé annuel du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est approuvé.

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) figurant en annexe 5-2 est approuvé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 13 octobre 2011

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Contenu de l'état descriptif du patrimoine affecté

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans l'état descriptif du patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel) et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

1° La valeur globale de l'actif ;

2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

3° La valeur globale du passif ;

4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration d'affectation du patrimoine pour un EIRL

Résumé. L'article explique où déclarer l'affectation du patrimoine pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comment mentionner ce lieu sur les documents professionnels.

Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 (Mentions obligatoires sur les documents professionnels des EIRL) est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises).

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée→Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 14 mai 2022

Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article A526-1
Article A526-2
Article A526-3
Article A526-4
Article A526-5