En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Approbation des modèles d'accords pour l'affectation de biens communs
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis), à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.