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Section 1

De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Article A526-3

Modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté

Code de commerce

Article A526-2

Article A526-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire

Résumé Cet article valide les modèles d'accord pour que l'entrepreneur puisse utiliser un bien commun pour son travail.

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

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Version 1

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.