Code de commerce
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
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Protection des biens de l'entrepreneur individuel
Résumé. Cette section explique comment protéger les biens d'un entrepreneur individuel et les règles pour y renoncer.
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint→Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 14 mai 2022
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 2 : De l'entrepreneur individuel
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)