Code de commerce

Section 2 : De l'entrepreneur individuel

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Protection de l'entrepreneur individuel

Résumé. Cette section parle des règles pour protéger les entrepreneurs individuels et comment ils peuvent renoncer à certaines protections.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Approbation d'un modèle de renonciation pour les entrepreneurs

Résumé. Un modèle standard pour renoncer à certaines protections est approuvé pour les entrepreneurs individuels.

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 (Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel) figurant en annexe 5-3 est approuvé.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Contenu de l'état descriptif du patrimoine professionnel

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans l'état descriptif du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, comme la valeur des actifs et des passifs, ainsi que les sûretés.

L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel) et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section 2 : De l'entrepreneur individuel
Article A526-6
Article A526-7