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ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
Annexe 4-3
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LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties
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Section 1
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
A526-1 — A526-5
Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Chapitre III : Du warrant hôtelier
Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 2 : De l'entrepreneur individuel
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Chapitre VII : Du gage des stocks
