Article R533-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité définitive des sûretés judiciaires
Résumé La sûreté judiciaire doit être confirmée pour être valable dès le début, avec des limites.
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
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