ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-96

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Modification du processus de demande de protection des données personnelles

Résumé. La demande de protection des données personnelles peut maintenant se faire directement lors de la création ou modification d'une entreprise, sans avoir à envoyer une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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