Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de demande de protection des données personnelles
Résumé. La demande de protection des données personnelles peut maintenant se faire directement lors de la création ou modification d'une entreprise, sans avoir à envoyer une lettre recommandée.
A modifié les dispositions suivantes :